Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
Publié le :
17/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement d’un salarié provenant d’une entreprise concurrente n’est pas, en lui-même, fautif... Lire la suite
Historique
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Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement...Source : www.lemag-juridique.com
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit...Source : www.lemag-juridique.com -
Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de s...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduca...Source : www.lemag-juridique.com -
Recel successoral et dissimulation d'une donation
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la just...Source : www.lemag-juridique.com