Publié le :
10/11/2026
10
novembre
nov.
11
2026
12h45
12
45
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétai...
Publié le :
06/11/2026
06
novembre
nov.
11
2026
11h06
11
06
Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tire...
Publié le :
05/11/2026
05
novembre
nov.
11
2026
11h25
11
25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'a...
Publié le :
03/11/2026
03
novembre
nov.
11
2026
13h22
13
22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences é...
Publié le :
03/11/2026
03
novembre
nov.
11
2026
09h28
09
28
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur q...
Publié le :
29/10/2026
29
octobre
oct.
10
2026
08h46
08
46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire op...
Publié le :
27/10/2026
27
octobre
oct.
10
2026
18h00
18
00
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit...
Publié le :
27/10/2026
27
octobre
oct.
10
2026
15h51
15
51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engag...
Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
14h48
14
48
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de saisie et sanctionn...
